GENERALITES

Le fait de nous passer commande, implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente et de Service. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales de vente.

COMMANDES, PROPOSITIONS ET DEVIS

Toutes les commandes doivent nous être adressées par écrit, par fax avec confirmation ou par e-mail.
Le délai de validité de nos propositions et devis est fixé à UN mois; passé ce délai, les prix pourront en être révisés en fonction des formules mentionnées dans les devis ou des nouveaux tarifs en vigueur. Nos propositions concernent les produits désignés sur catalogue et ne comprennent pas leur installation ou leur mise en service.
Si les livraisons sont échelonnées ou reportées, à la demande du client, nos prix pourront être actualisés en fonction des derniers tarifs en vigueur.
Soucieux d'améliorer continuellement la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit d'en modifier à tout moment les caractéristiques.

LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés dans nos devis et propositions sont donnés à titre indicatif.
En cas d'impossibilité de fournir tel ou tel produit, comme de livrer dans le délai convenu, il ne pourra être réclamé des dommages et intérêts.
Sauf stipulation contraire prévue dans un contrat, nos matériels voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client de faire toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d'avarie ou de manquants.
Les délais de livraison courent à partir de la date de l'accusé de réception de commande. Les retards éventuels ne peuvent justifier l'annulation de la commande.
En cas de retard par rapport au délai contractuel et à défaut d'accords spéciaux, il pourra être appliqué, pour chaque semaine entière de retard et à partir de la fin de la troisième semaine de retard une pénalité de 0.5% le mois. Cette pénalités ne pourra être appliquée que si le retard provient du vendeur hors cas de force majeure et si l'acheteur l'a expressément notifié dans sa commande. Ces pénalités ont un caractère forfaitaire et libératoire, exclusif de toute autre forme de réparation.

RETOUR

Aucun retour de matériel ne devra être effectué sans notre accord écrit préalable. Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié dans son emballage d'origine et avec tous ses accessoires, le tout en parfait état, franco de port, à l'adresse indiquée, Aucun retour en contre-remboursement n'est accepté.

PRIX ET FACTURATION

Les prix qui figurent au présent tarif sont établis suivant les conditions économiques et fiscales au moment de son impression. Ils sont modifiés à la baisse ou à la hausse suivant les conditions en vigueur au moment de la mise à disposition des marchandises. Nos factures s'entendent HT et T.V.A. au taux en vigueur pour des produits emballés dans leur conditionnement usuel, départ nos établissements. Pour toute livraison le port et le sur emballage sont en supplément. Un franco exceptionnel peut être négocié en fonction d'un chiffre d'affaires réalisé.
Toute demande de facture, en exonération de taxes, devra se conformer aux règles du Code Général des Impôts.

PAIEMENTS FACTURES

Sauf stipulation différente prévue dans un contrat, nos factures sont payables à 30 jours suivants le 1er jour de livraison (art L,441-6 nouveau Code de Commerce).
Pour toute commande d'un montant net inférieur à 300,00 EUR HT, nos factures seront majorées d'un coût de gestion forfaitaire de 20,00 EUR HT.

RETARD DE PAIEMENT

En application de la loi n0200 1-420 du 15/05/200 l, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par rapport aux sommes restant dues un jour après l'échéance contractuelle au taux de 1.5 fois l'intérêt légal par mois de retard et, au minimum, au taux légal de la B.C.E. majoré de 7 points, (soit 3.29+7=10.29% l'an au 01/03/2002).
Nous nous réservons le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu'au paiement intégral de notre créance. Pour tout mois commencé l'intégralité de l'intérêt sera due. En cas de contestation ou d'exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.

PAIEMENT ANTICIPE

Un escompte de 1 % le mois peut être accordé pour règlement anticipé de plus de 15 jours.

RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des matériels vendus ne sera transférée au client qu'après complet paiement du prix, même en cas de report d'échéance (loi n° 80-335 du 12/05/80).
Nos clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ces matériels et de leurs emballages, dont ils autorisent la vérification à tout moment. Ils supporteront les dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner ainsi que les frais de port et d'emballage. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier.

GARANTIE DES PRODUITS

Tous nos produits sont garantis UN an pièces et main d'oeuvre. Durant cette période, les réparations liées à une tentative de démontage et/ou de dépannage de la part de l'utilisateur seront exclues de la garantie.
Les pièces d'usure (éléments chauffants...) sont garanties 6 mois, Les consommables (pannes".) ne sont pas couverts par la garantie sauf défaut de fabrication évident.
Pour bénéficier de la garantie, une photocopie de la facture devra être fournie.
Les frais de transport sont à la charge du client.
Dans le cas d'une intervention sur le site, les frais de séjour et de déplacements y compris les temps de transport de notre personnel, ainsi que les frais liés à l'accès de nos produits dans leur environnement, sont à la charge du client.
Cette garantie ne couvre pas les détériorations qui proviendraient du non respect des prescriptions d'utilisation, d'une négligence, d'une cause étrangère aux produits (surtension, atmosphère agressive etc.) ou de toute modification ou intervention du client ou d'un tiers sans notre accord.
Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance.
Le délai de garantie court à compter de la date de livraison.
Les réparations effectuées pendant la période de garantie n'en prolongent pas la durée.
Nos Clients bénéficient, en outre, des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatif à la garantie légale.

DIRECTIVES DEEE ET RoHS

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la prévention et à la gestion des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques, le financement et l'organisation de l'élimination des déchets d'EEE objets des présentes conditions de vente sont à la charge de l'Acheteur qui l'accepte. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 19 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les Acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final. Le non respect des obligations ainsi mises à la charge de l'Acheteur peut entraîner à son encontre l'application des sanctions pénales prévues à l'article 25 du décret.

CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE DES PRODUITS

Certains de nos produits étant soumis à des réglementations relatives à leur exportation, le client est tenu de nous informer de leur destination finale en cas d'exportation.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, seul le Tribunal de EVRY est compétent.
Numéro de TVA intra-communautaire FR 243955030661
SIRET 395030661 00049
Email : info(at)orion-industry.com
NAF/APE 518J