Condition Générales de Vente Orion-Industry au 01/06/2020


GENERALITES

Le fait de nous passer commande, implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente et de Service. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d'achat. Aucune CGA n'est acceptée, toute commande suppose la consultation et l'acceptation expresse des conditions générales de vente (CGV) disponibles sur notre site https://www.orion-industry.com/cdv.html. Le client déclare commander de manière ferme et définitive les articles indiqués dans nos offres et reconnaît avoir pris connaissance des CGV.

COMMANDES, PROPOSITIONS ET DEVIS

Toutes les commandes doivent nous être adressées par écrit au siège de la société ou bien par e-mail à l'adresse suivante adv@orion-industry.com.
Le délai de validité de nos propositions et devis est fixé à UN mois; passé ce délai, les prix pourront en être révisés en fonction des formules mentionnées dans les devis ou des nouveaux tarifs en vigueur. Nos propositions concernent les produits désignés sur catalogue et ne comprennent pas leur installation ou leur mise en service.
Si les livraisons sont échelonnées ou reportées, à la demande du client, nos prix pourront être actualisés en fonction des derniers tarifs en vigueur.
Soucieux d'améliorer continuellement la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit d'en modifier à tout moment les caractéristiques.

LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés dans nos devis et propositions sont donnés à titre indicatif.
En cas d'impossibilité de fournir tel ou tel produit, comme de livrer dans le délai convenu, il ne pourra être réclamé des dommages et intérêts.
Sauf stipulation contraire prévue dans un contrat, nos matériels voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client de faire toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d'avarie ou de manquants.
Les délais de livraison courent à partir de la date de l'accusé de réception de commande. Les retards éventuels ne peuvent justifier l'annulation de la commande.
En cas de retard par rapport au délai contractuel et à défaut d'accords spéciaux, il pourra être appliqué, pour chaque semaine entière de retard et à partir de la fin de la troisième semaine de retard une pénalité de 0.5% le mois. Cette pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du vendeur hors cas de force majeure et si l'acheteur l'a expressément notifié dans sa commande. Cette pénalité a un caractère forfaitaire et libératoire, exclusif de toute autre forme de réparation.

RETOUR

Aucun retour de matériel ne devra être effectué sans notre accord écrit préalable. Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié dans son emballage d'origine et avec tous ses accessoires, le tout en parfait état, franco de port, à l'adresse indiquée, Aucun retour en contre-remboursement n'est accepté.

PRIX ET FACTURATION

Les prix qui figurent au présent tarif sont établis suivant les conditions économiques et fiscales au moment de son impression. Ils sont modifiés à la baisse ou à la hausse suivant les conditions en vigueur au moment de la mise à disposition des marchandises. Nos factures s'entendent HT et T.V.A. au taux en vigueur pour des produits emballés dans leur conditionnement usuel, départ nos établissements. Pour toute livraison le port et le sur emballage sont en supplément. Un franco exceptionnel peut être négocié en fonction d'un chiffre d'affaires réalisé.
Toute demande de facture, en exonération de taxes, devra se conformer aux règles du Code Général des Impôts.

PAIEMENTS FACTURES

Sauf stipulation différente prévue dans un contrat, nos factures sont payables à 30 jours suivants le 1 er jour de livraison (art L,441-6 nouveau Code de Commerce).
Pour toute commande d'un montant net inférieur à 150,00 EUR HT hors transport, nos factures seront majorées d'un coût de gestion forfaitaire de 25,00 EUR HT.

RETARD DE PAIEMENT

Tout de paiement engendre des pénalités exigibles le jour suivant, calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt Légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Réserve de propriété applicable selon la loi n 80.335 du 12 mai 1980.
Nous nous réservons le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu'au paiement intégral de notre créance. Pour tout mois commencé l'intégralité de l'intérêt sera due. En cas de contestation ou d'exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.

PAIEMENT ANTICIPE

Aucun escompte pour paiement anticipé.

RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des matériels vendus ne sera transférée au client qu'après complet paiement du prix, même en cas de report d'échéance (loi n 80-335 du 12/05/80). Nos clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ces matériels et de leurs emballages, dont ils autorisent la vérification à tout moment. Ils supporteront les dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner ainsi que les frais de port et d'emballage. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier.

GARANTIE DES PRODUITS

Tous nos produits sont garantis UN an pièces et main d'oeuvre. Durant cette période, les réparations liées à une tentative de démontage et/ou de dépannage de la part de l'utilisateur seront exclues de la garantie.
Les pièces d'usure (éléments chauffants...) sont garanties 6 mois, Les consommables (pannes, guides fil, buses de pose, lames...) ne sont pas couverts par la garantie sauf défaut de fabrication évident. Pour bénéficier de la garantie, une photocopie de la facture devra être fournie.
Les frais de transport sont à la charge du client.
Dans le cas d'une intervention sur le site, les frais de séjour et de déplacements y compris les temps de transport de notre personnel, ainsi que les frais liés à l'accès de nos produits dans leur environnement, sont à la charge du client.
Cette garantie ne couvre pas les détériorations qui proviendraient du non- respect des prescriptions d'utilisation, d'une négligence, d'une cause étrangère aux produits (surtension, atmosphère agressive etc.) ou de toute modification ou intervention du client ou d'un tiers sans notre accord.
Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance.
Le délai de garantie court à compter de la date de livraison.
Les réparations effectuées pendant la période de garantie n'en prolongent pas la durée.
Nos Clients bénéficient, en outre, des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatif à la garantie légale.

DIRECTIVES DEEE ET RoHS

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la prévention et à la gestion des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques, le financement et l'organisation de l'élimination des déchets d'EEE objets des présentes conditions de vente sont à la charge de l'Acheteur qui l'accepte. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 19 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les
Acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final. Le non-respect des obligations ainsi mises à la charge de l'Acheteur peut entraîner à son encontre l'application des sanctions pénales prévues à l'article 25 du décret.

CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE DES PRODUITS

Certains de nos produits étant soumis à des réglementations relatives à leur exportation, le client est tenu de nous informer de leur destination finale en cas d'exportation.

Cas des robots de brasage ou ligne de câblage

Certification sécurité par organisme externe

La visite se fera sur le site de Client, fabriquant, intégrateur ou Orion. Les temps d'attente imputables au souscripteur (pour matériel indisponible, équipement non préparé, temps d'attente pour faire les essais) pourront être facturé sur la base de 90Euros de l'heure.

Recettes :


- Fourniture par le client d'une centaine de pièces au lancement du projet
- Validation des plans de l'étude du posage (4 à 5 semaines après le lancement du projet)
- Le client s'engage à fournir à l'avance 500 pièces après 6 semaines afin de valider les posages.
- Pré-recette sur site à définir (au maximum 12 semaines après le lancement du projet)
Le client devra apporter au minimum 500 pièces pour la pré-recette. Le client devra mettre à disposition un emplacement avec les énergies en air et en électricité afin de brancher l'équipement pour la pré-recette.
La validation de se fera à ce moment, ainsi que la préparation de la machine.

Avenants à la commande :

Les phases de visite chantier et d'installation doivent permettre à nos collaborateurs d'intervenir sur les équipements ou zones concernées, dès leur arrivée sur site. Toute attente non justifiée et entraînant une perte de temps significative à nos collaborateurs, vous sera refacturée. Les solutions techniques évoquées dans cette offre sont susceptibles d'évoluer sans modification du prix si d'autres solutions sont jugées plus pertinentes lors des études.
Toute demande complémentaire non spécifiée dans cette offre peut engendrer une plus-value. Une fois en exploitation, toute demande d'amélioration ou d'évolution du moyen fera l'objet d'un devis complémentaire.
En l'absence de cahier des charges client validé et signé par la société ORION INDUSTRY, les présentes spécifications techniques du projet rappelées dans cette offre de prix font références en matière d'exigences techniques pouvant être nécessaire pour l'équipement du client. L'acceptation et la réception de l'équipement livré ne pourront tenir compte que des données spécifiées dans cette offre de prix.

Frais d'annulation

Une fois acceptés par Orion Industry, les bons de commande ne peuvent être annulés, réduits, modifiés ou suspendus par l'acheteur sans le consentement écrit d'Orion Industry et le paiement de frais d'annulation raisonnables et appropriés, déterminés par Orion Industry. En cas d'annulation par l'acheteur, l'acheteur doit payer des frais d'annulation d'un montant égal au coût d'Orion Industry (le coût de tous les frais d'ingénierie, d'achat, de matériel et de fabrication engagés avant l'annulation) des frais d'annulation par l'un des fournisseurs d'Orion Industry, soit (a) vingt-cinq pour cent (25%) du coût, ou (b) dix pour cent (10%) du prix d'achat, le montant le plus élevé étant retenu, pour indemniser Orion Industry pour ses frais généraux et son manque à gagner.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, seul le Tribunal de EVRY est compétent.
Numéro de TVA intra-communautaire FR 243955030661
SIRET 395030661 00049
Email : info(at)orion-industry.com
NAF/APE 518J